Quaretta Walter Marais

Alors que la haute autorité doit faire cette semaine un point chiffré sur deux années de riposte graduée, la Commission de Protection des Droits a tenu à préciser que ce système possédait quelques vertus. Ainsi, « 95% des personnes averties une première fois ne se voient plus reprocher de nouveaux comportements illicites », estime la CPD.


Dans une entrevue accordée à 
ElectronLibre, la présidente de la Commission de Protection des droits, Mireille Imbert-Quaretta rappelle que plus d’un million d’internautes ont été avertis via le système de la riposte graduée (courriel d’avertissement puis envoi d’une lettre par voie postale).

Elle précise : « Avoir obtenu que ces avertissements soient suivis d’effet, puisque 95 % des personnes averties une première fois ne se voient plus reprocher de nouveaux comportements illicites, ne me semble pas être insignifiant ». La responsable loue donc le système actuel tout en réfléchissant à un éventuel futur système de sanctions.

A ce sujet, Mireille Imbert-Quaretta considère que « la solution d’amendes plus faibles mais plus automatiques aboutira inévitablement à des sanctions financières bien plus lourdes que celles qui sont actuellement encourues. En effet les amendes se cumulent entre elles, les faits constatés sont principalement des faits de mise à disposition qui se renouvellent de façon répétitive tant que la connexion est activée ».

Par contre, aucune sanction n’a encore été prononcée par la justice sur les motifs de la négligence caractérisée. Même si des dossiers ont bel et bien été transmis aux tribunaux, les parquets ne sont pas sommés d’informer la Hadopi des éventuelles suites qu’ils comptent donner à ces dossiers.

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